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Financement public des partis politiques : les conditions et modalités fixées par la loi

Les deputés réunis en plénière le jeudi 14 novembre 2019, ont adopté la loi N° 2019-44 portant financement public des partis politiques en République du Bénin. La loi en 5 chapitres renfermant 17 articles définit les conditions et les modalités du financement public des partis politiques en application des dispositions de l’article 39 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin.

Dans cette loi, il est définit que les partis politiques au Bénin soient désormais financés sur le budget général de l’Etat. Ceux bénéficiaires du financement public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l’Inspection Générale des Finances.

Selon l’article 2 de la loi «les crédits affectés au financement public des partis politiques sont inscrits au Budget général de l’Etat». Complétant les ressources privées des partis politiques, le financement public des partis politiques est destiné «exclusivement à la couverture partielle de dépenses effectuées dans le respect des dispositions de la loi portant Charte des partis politiques, de la législation et des règlements en vigueur».

Il concourt entre autres : «au fonctionnement des partis ; à la promotion de leur programme politique ; à leur participation aux consultations électorales ; à la formation de leurs militants ; à l’éducation civique et politique de leurs membres et des citoyens en général».

L’article 6 de la loi précise que «Sont éligibles au bénéfice du financement public, les partis politiques qui remplissent les conditions ci-après : avoir un siège national et des bureaux départementaux, tous installés dans des locaux exclusivement destinés aux activités du parti et distincts d’un domicile ou d’un bureau privé ; justifier de la tenue régulière des instances statutaires du Parti ; justifier les ressources financières et leur utilisation».

Le montant total annuel du financement public aux partis politiques est fixé par la loi de finances et «la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) répartit le montant du financement public alloué aux partis politiques».

L’article 9 stipule que «le montant total annuel du financement public aux partis politiques est réparti entre les partis, en fonction du nombre de leurs députés et de leurs élus communaux à raison de : 60% au prorata des élus communaux ; 40% au prorata des députés».

Le montant annuel du financement affecté à chaque parti politique peut faire l’objet de virements échelonnés en fonction de la trésorerie de l’Etat sans qu’aucune tranche ne soit inférieure au quart (1/4) de la dotation budgétaire.

Conformément à l’article 12 de la loi, en ce qui concerne le suivi du financement public des partis politiques, «Tout parti politique est tenu de produire à la Cour des comptes ses états financiers, au plus tard, le 30 Avril de chaque année».

Les articles 13 et 14 disposent qu’ «en cas de fusion de plusieurs partis politiques, le financement bénéficie au nouveau parti» et «en cas de dissolution d’un parti politique bénéficiaire, le versement du financement est arrêté à partir du premier jour du mois de la dissolution».

Aussi, les partis politiques bénéficiaires du financement public sont-ils soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l’Inspection Générale des Finances.

Par ailleurs, l’article 16 précise que «tout manquement par un parti politique aux dispositions de l’article 12 de la présente loi entraîne automatiquement la perte du bénéfice du financement de l’année en cours sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur».

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