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Interdiction de délivrance d’actes administratifs : Wanep-Bénin dénonce une violation de la Constitution

Le Réseau Ouest Africain pour l’Edification de la Paix (WANEP-Bénin) n’est pas en phase avec l’arrêté interministériel interdisant l’établissement et la délivrance des pièces et actes administratifs de l’autorité au profit et pour le compte de personnes recherchées par la justice. Il l’a fait savoir à travers une déclaration publique pour prévenir qu’ «une telle décision est une menace pour la paix et la sécurité nationales».

Wanep-Bénin ne compte pas demeurer le témoin passif d’actes pouvant faire basculer le pays dans la violence. C’est pourquoi les responsables du Réseau sous régionale au Bénin ne manquent aucune occasion de tirer la sonnette d’alarme dès que le besoin se fait sentir.

Ainsi, le Président du Conseil d’administration, Emmanuel Kancou Ogou ont-il une nouvelle fois décidé de se porter devant l’opinion publique nationale et internationale pour dénoncer le récent arrêté interministériel signé de Sacca Lafia et Sévérin Quenum, respectivement en charge de l’intérieur et de la justice.

Lequel arrêté fait injonction aux agents publics de rejeter l’établissement de pièces administratives à des personnes jugés «recherchées par la justice». C’est dans le fond des lois de la République et des Chartes ou conventions internationales ratifiées par le pays que le Réseau est allé puiser ses arguments pour s’opposer à la décision du gouvernement Talon. Voici l’intégralité de la déclaration ci-dessous…

Déclaration

Contraindre des citoyens à l’apatridie est une menace à la Paix et à la sécurité nationales

Le 22 juillet 2019, le Ministre de la Justice et de la Législation et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ont, par arrêté interministériel, interdit aux agents publics d’établir et de délivrer, au profit et pour le compte de personnes recherchées par la justice et dont la liste, non exhaustive, est consultable à l’adresse https://www.justiceetlegislation.bj/personnes-recherchees.h…, des pièces et actes administratifs de l’autorité. Au nombre de ces actes de l’autorité, figurent des pièces fondamentales nécessaires à la justification d’appartenance d’un individu à une nation telles que l’extrait d’acte de naissance, le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité, le passeport.

Le Réseau Ouest Africain pour l’Edification de la Paix (WANEP-Bénin) constate que cet arrêté viole, entre autres, :

– la Loi suprême du Bénin, la Constitution du 11 décembre 1990, en ses articles 17 relatif à la présomption d’innocence ; 98 selon lequel la plupart des actes mentionnés par l’arrêté sont du domaine de la loi et relèvent donc du pouvoir législatif;

– la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples en son article 7.1b ;

– la Déclaration universelle des droits de l’homme en ses articles 11.1 et 15 ;

– le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Réseau constate, qu’en prenant une telle décision, le Gouvernement prive les personnes concernées de leur droit à la nationalité béninoise, les contraignant ainsi à l’apatridie ; qu’un tel acte n’est pas de nature à pacifier le climat déjà trop tendu, d’une part entre les acteurs politiques et d’autre part, au sein de la population, depuis les dernières législatives du 28 avril 2019 ; qu’il va même à l’encontre de la volonté de dialogue manifestée par le Chef de l’Etat et ruine les efforts de ce dernier dans ce sens ;

Qu’une telle décision est une menace pour la paix et la sécurité nationales.

En conséquence, le Réseau Ouest Africain pour l’Edification de la Paix (WANEP-Bénin), invite chaque acteur à faire preuve, dans ses actes, de discernement et à agir dans le sens de l’apaisement de la situation pour la préservation de la paix.

De façon particulière, le réseau appelle :

– le Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement à s’acquitter de son devoir constitutionnel de garant des lois de la République, et de ses obligations de respect, protection et réalisation des droits humains fondamentaux pour tous ;

– les Ministres signataires dudit arrêté à l’annuler avant qu’il ne génère toutes ses potentialités conflictogènes d’ici quelques mois ;

– à défaut, la Cour Constitutionnelle, à se saisir d’office, conformément à l’article 121 de la Constitution pour prononcer l’inconstitutionnalité de cet arrêté qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine.

Ensemble, tissons des relations pour la paix.

Fait à Cotonou, le 07 août 2019

Emmanuel Kancou OGOU

Président du Conseil d’Administration de WANEP-Bénin,

Immobilier Bénin

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