BÉNIN24 TÉLÉVISION
L'actualité en continu et en temps réel

Projet de loi de finance 2020 au Bénin : les préoccupations et recommandations du CIPB

Adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2019, le projet de loi de finance 2020 a été transmis à l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier. Malgré l’existence, au Ministère de l’Economie et des Finances, d’un cadre de concertation entre le secteur privé et le secteur public, plusieurs aspects de ce document ont déstabilisé quelque peu les acteurs du secteur privé. Dans cet article, Roland Riboux, Président du Conseil des investisseurs privés au Bénin (CIPB) dévoile ses préoccupations et fait des recommandations.

Quel est votre point de vue sur le contenu du projet de loi de finance 2020 ?

Roland Riboux: Le secteur privé a relevé plusieurs points saillants qu’il a défendus devant l’Assemblée nationale. Primo, on regrette que, pour la deuxième année consécutive, la caution bancaire en cas de contestation de redressement fiscal, à hauteur de 25 % du montant du redressement, a été remplacée par le paiement en espèces.

Pour nous c’est un point important parce qu’en fait, cela empêche toute existence d’une jurisprudence fiscale ; en effet, il n’y a pratiquement aucune entreprise qui accepte la perspective de bloquer au Trésor en espèces une somme considérable, avant d’aller défendre son cas auprès des tribunaux, car elle sait que son argent restera bloqué des années, même si elle gagne son procès ; elle préfère transiger et négocier, alors qu’elle pense être dans son bon droit.

C’est un gros problème, d’autant que les 25% sont calculés sur le montant qu’a déterminé l’agent du fisc qui souvent n’est pas très conforme avec la réalité : il y a une marge d’arbitraire importante. Donc nous sommes pour le retour à la caution bancaire. La caution bancaire certes est prélevée sur les lignes de crédit de l’entreprise etelle coûte en commission à régler à la banque, mais lorsque letribunal a rendu son jugement, la caution bancaire est annulée aussitôt.

Par contre dans le système du paiement en espèces, l’emprunt à la banque peut coûter plus de 10% l’an ; c’est vraiment élevé alors qu’on n’a aucune idée de la durée pour récupérer l’argent, même si l’on gagne son procès. C’est important pour nous de revenir à la caution bancaire qui était un signe de confiance entre l’administration et le secteur privé.

Secundo, l’instauration d’une taxe sur les plus-values, même à un taux très faible, est une mesure dangereuse parce que la nature des autorités fiscales est d’augmenter peu à peu unaux de taxation qui est faible. De plus, en matière de plus-value, on est facilement devant un système confiscatoire. Imaginons quelqu’un qui a acheté dans une zone industrielle, un terrain, et qui, plusieurs années après, veut acheter un peu plus loin dans la même zone, un terrain semblable, qui a pris également de la plus-value.

Lorsqu’il vend le premier terrain, il ne récupère plus la totalité de son argent parce qu’une partie part en taxe. Et donc il ne pourra pas, avec l’argent de la vente du premier terrain, acheter un terrain équivalent ; ce n’est pas grave si la taxe est très faible et si la hausse des prix des terrains n’est pas élevée.

Dans le cas contraire, on est bel et bien en face d’une spoliation. Tertio, la suppression de l’exonération de la TVA sur le matériel informatique. La conséquence directe est que le matériel informatique sera plus cher, alors que le programme d’action du gouvernement a prévu de faire du Bénin un des pays les plus tournés vers le numérique d’Afrique.

Or, la Direction Générale des Impôts est elle-même totalement impliquée dans le numérique et toutes les opérations fiscales sont en train d’être numérisées. Puisque que nous sommes dans cette dynamique de réforme numérique, le secteur privé estime qu’il n’est pas normal que le matériel informatique devienne plus cher. C’est pour cela que nous souhaitons que l’exonération de la TVA soit maintenue sur ces matériels.

L’autre point que nous avons défendu à l’Assemblée Nationale est l’institution de la déclaration unique des impôts sur salaire et les cotisations sociales sur un même formulaire. Les impôts et les cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) n’ont pas la même nature. Une fois ces cotisations versées directement au Trésor Public, la crainte du secteur privé est qu’il n’y ait de longs délais pour le retour de ces sommes à la CNSS.

Enfin, il y a le prélèvement de 70 FCFA par kilo de noix brutes exporté. La loi de finance prévoit que ces sommes doivent revenir à la fi lière, pour son développement, dans le cadre d’un arrêté. Cet arrêté n’a jamais été pris et le prélèvement (60 FCFA/kg auparavant, 70 FCFA/kg depuis l’année dernière) a toujours été reversé au Trésor. Or la fi lière anacarde fait partie des priorités du PAG et les planteurs ont besoin de soutien de la part de l’Etat pour être plus rentables et les transformateurs, eux, ne peuvent survivre sans l’appui de l’Etat.

Dans quelle mesure ce budget est-il favorable au climat des affaires pouvant attirer les investisseurs tant nationaux qu’internationaux au Bénin ?

Il y a tout un ensemble de dispositions fiscales reconduites qui sont favorables à l’investissement privé et, en tant que groupe de travail fiscalité, nous n’avions pas demandé d’innovation particulière. Par contre les investisseurs, qu’ils soient locaux ou étrangers, sont très sensibles à la stabilité de la fiscalité. C’est pourquoi nous luttons pour le report de mesures déstabilisantes comme le versement espèces en matière de contestation d’un redressement fiscal, ou l’instauration d’un prélèvement confiscatoire sur les plus-values.

Comment le dialogue entre le secteur privé et le secteur public a-t-il été mené pour la mise en œuvre de ce document ?

Il y a eu des rencontres avec le Ministère de l’Economie et des Finances, en mars et en juin, soit deux rencontres cette année au lieu de quatre prévues dans les règles de fonctionnement du Cadre de Concertation Fiscalité Secteur Public Secteur Privé. En particulier, il aurait dûy avoir eu une rencontre un mois avant d’envoyer le document à l’Assemblée afin de faire des ajustements. Notre déception, c’est que les points fondamentaux sur lesquels nous avions échangé n’ont pas été pris en compte.

Pour moi le point vraiment le plus important était la question du dépôt en espèces au Trésor en cas de contestation d’un redressement fiscal. C’est une déception pour les investisseurs. L’année dernière, la DGI nous avait exposé toutes les réformes qu’ilssouhaitaientintégrer dans le projet de loi pour que nous puissions faire nos recommandations. Mais cette année, malgré toutes nos relances, nous n’avons pas eu cette opportunité. Le secteur privé est toujours disponible ; nous aimerions qu’il en soit de même de l’administration. Nous ne sommes pas des quémandeurs ; nous demandons le dialogue pour le bien du pays.

Quelles sont vos recommandations pour les années à venir ?

Je voudrais souligner une recommandation des députés qui mérite d’être prise en compte : que le Cadre de Concertation entre le Secteur Publicet leSecteur Privé soit plus fort pour que certains points qui sont exposés aux députés soient déjàévacuéslors des concertations. Car ils ont constaté que nous avons fait des propositions pertinentes qui auraient dû être prises en compte avant que le projet ne soit bouclé au niveau de l’administration.

Cette année, nous avons soumis au Ministère des Finances 28 propositions, mais aucune n’a été acceptée définitivement. Cela ne facilite pas la bonne ambiance entre les deux parties. Et pourtant nous ne demandons pas des choses invraisemblables, mais des mesures qui pourraient favoriser le développement des affaires et du pays.

Votre conclusion !

Les députés ont un peu les mains liéés par certaines dispositions constitutionnelles qui font qu’ils ne peuvent pas demander la suppression de recettes à moins d’en proposer d’autres. Mais il y a un domaine dans lequel ils ont le droit d’intervenir : les mesures de procédure qui n’ont pas d’incidence budgétaire.

Par exemple, la mesure de procédure phare, c’est la caution bancaire. Si l’Assemblée Nationale se saisissait de cette question, ce serait un signal fort. Il faut des gestes pourqu’on puisse dire que, oui, le Bénin est favorable aux investissements. Il ne faut pas que des investisseurs arrivent dans notre pays et par la suite se retrouvent devant des procédures inéquitables qui vont les décourager.

Interview réalisée par Félicienne HOUESSOU

Immobilier Bénin

Dernières actualités

Clash Eminem-Nick Cannon : Joyner Lucas s’attaque à Cannon

Eminem continue de recevoir des soutiens dans le clash qui l'oppose à l'animateur Nick Cannon. Après 50 Cent, c'est le rappeur Joyner Lucas qui s'est invité dans le jeu en menaçant grave Nick Cannon s'il n'arrête pas son clash à l'encontre…

Gims et Dadju : Djuna Djanana, leur père s’est remarié

Le père des deux célèbres chanteurs Gims et Dadju vient de se remarier. Djuna Djanana, comme c'est de lui qu'il s'agit, s'est remarié ce vendredi 13 décembre 2019 à une charmante Dame. D'après les informations rapportées par le site…

Côte-d’Ivoire : Un élève tue un étudiant

Un jeune homme récemment diplômé a été tué à Man Campus 2 en Côte d'Ivoire lors d'une bagarre qui a viré au drame. Le jeune en homme en question est un étudiant qui vient d'obtenir un certificat de technicien supérieur (BTS).…

Critiquée pour ses tenues, voici la surprenante réaction de Maria Mobil.

La Bimbo togolaise Maria Mobil fait objet de critiques en Côte d'Ivoire à cause de ses tenues jugées indécentes. Très sexy et très souvent dénudée, la jeune togolaise Maria Mobil est taxée de se promener presque nue à Abidjan. La star…

Bénin : l’essentiel à retenir des prédictions du Tofâ 2020

Comme annoncé depuis quelques jours, le Tofâ 2020 s'est effectivement déroulé ce samedi 14 décembre 2019, au Ciné le Bénin. Une initiative de l'association des fagbassa et boconon du Bénin (Afab) et de l’association Bénin tofâ. De la…

Bénin : Dangote fait une offre de partenariat à l’Etat et aux privés

La Directrice des opérations de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (CCIB), Joëlle Vidéhouénou a adressé une lettre aux chefs d’entreprises le jeudi 12 décembre 2019 dans laquelle est notifiée des partenariats commerciaux du…

Clash entre Eminem et Nick Cannon : le rapeur américain 50 cent réagit et prend position

Nick Cannon Mornings, artiste et animateur ne cesse de chercher à dompter Eminem. Au cours de sa dernière émission il a clasher sévèrement Eminem ce qui a fait reagir l'un des plus titré rappeur du monde 50 cent. Récemment, Eminem a cru…

Rihanna : elle vend un documentaire autobiographique à Amazon pour 22 millions d’euros

Les fans de Rihanna vont bientôt pouvoir découvrir la vie de la chanteuse dans un documentaire réalisé par Peter Berg et diffusé par Amazon. Rihanna est avant tout une femme d’affaires bien consciente de sa valeur. Ce serait pas moins de 22…

Dernières actualités

LAISSER UN COMMENTAIRE

Votre adresse email ne sera pas publiée.