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Transfert de propriété : l’enregistrement préalable des actes fonciers supprimé

D’une manière, l’année 2020, apportera de nouvelles réformes dans l’administration béninoise. Autrefois soumis à un enregistrement préalable, les actes  fonciers ne sont plus nécessaires dans le cadre de la procédure de transfert de propriété sur titre foncier.

A partir de cette année 2020, «l’enregistrement préalable des actes translatifs de propriété foncière ou immobilière n’est pas requis au titre des formalités de transfert de propriété».

C’est la quintessence de l’annonce du directeur général de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), Victorien Kougblénou, rendue publique le 24 janvier 2020 à travers le communiqué n°002/2020/MEF/ANDF/RP/DOFT/JCP/SP.

Intervenant dans un contexte où le processus ne permet pas aux usagers de l’administration foncière d’avoir gain de cause, dans un intervalle réduit, cette mesure se veut de rendre plus souples, les procédures administratives foncières.

A cet effet, «le notaire en charge de la procédure de transfert de propriété, souligne le communiqué, devra dorénavant saisir directement le régisseur de la propriété foncière et des hypothèques, de la réquisition de mutation de son acte.».

La procédure ainsi engagée, «indépendamment de cette procédure, il (le notaire) devra satisfaire à l’obligation d’enregistrement dudit acte au centre de l’enregistrement et des timbres territorialement compétent», lit-on dans la note circulaire du directeur de l’ANDF, que les différents départements concernés sont invités à appliquer dorénavant.  

Par Sylvestre TCHOMAKOU

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